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Article 838 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 838 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 est donné par le procureur de la République.