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Article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 est donné par le procureur de la République.