Article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.