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Article 835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.