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Article 834 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/07/2001 au 22/02/2222 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 834 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/07/2001 au 22/02/2222 (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.