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Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264, comprend trente noms dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.