Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
I. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.
II. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend :
- le président du tribunal de première instance, président ;
- le procureur de la République ou son délégué ;
- un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ;
- deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.