Article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 et 261-1, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.