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Article 830 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 830 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.