Articles

Article 830 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 830 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.