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Article 830 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 830 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.