Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.