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Article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.