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Article 823 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 823 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'article 145 est porté à sept jours ouvrables.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.