Articles

Article 822 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 822 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.