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Article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles 128 et 132, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.