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Article 821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.