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Article 819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.