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Article 818 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 818 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.