Article 817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.