Article 816 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 816 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.