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Article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.