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Article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.