Article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.