Article 804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'exception des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.