Article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Hors les cas prévus par l'article 171, la nullité ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi ou la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.