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Article 799 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1970
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 799 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1970
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.