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Article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.


Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.