Article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1994 (Code de procédure pénale)

Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.