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Article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1994 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1994 (Code de procédure pénale)

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.