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Article 790 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 790 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.


Cette demande précise :


1° La date de la condamnation ;


2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.