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Article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Cette demande précise :

1° La date de la condamnation ;

2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.