Article 789 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 789 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.