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Article 782 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/1970
(Code de procédure pénale)
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Article 782 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/1970
(Code de procédure pénale)
Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.