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Article 775-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 775-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :


1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 ;


2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 200000 F ;


3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;


4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;


5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.


Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention "néant".