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Article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "néant".