Article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.