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Article 763-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
18/06/1998
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 763-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
18/06/1998
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.