Article 764 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/1959 au 23/12/2003 (Code de procédure pénale)

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.