Article 763 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 763 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.