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Article 763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.