Article 762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.
L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.