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Article 762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.

Les articles 741 et 741-1 sont applicables au condamné à l'interdiction de séjour.