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Article 762 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/03/2004
au
13/12/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 762 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/03/2004
au
13/12/2005
(Code de procédure pénale)
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.