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Article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
10/03/2004
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
10/03/2004
(Code de procédure pénale)
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.