Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2005
(Code de procédure pénale)
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.