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Article 761-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/12/2005 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 761-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/12/2005 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.