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Article 758 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/2004
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 758 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/2004
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.