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Article 753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.