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Article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 10/03/2004 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 10/03/2004 (Code de procédure pénale)

Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.