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Article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
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Article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.