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Article 752 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 752 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.