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Article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.