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Article 750 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 750 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :


1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;


2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;


3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;


4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.