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Article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :


1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;


2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;


3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;


4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.