Article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 150 euros sans excéder 450 euros ;
2° A dix jours, lorsque, supérieures à 450 euros, elles n'excèdent pas 1500 euros ;
3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 1500 euros, elles n'excèdent pas 3000 euros ;
4° A un mois, lorsque, supérieures à 3000 euros, elles n'excèdent pas 6000 euros ;
5° A deux mois, lorsque, supérieures à 6000 euros, elles n'excèdent pas 12000 euros ;
6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 12000 euros.