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Article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :


1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 1.000 F sans excéder 3.000 F. ;


2° A dix jours, lorsque, supérieures à 3.000 F., elles n'excèdent pas 10.000 F. ;


3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 10.000 F., elles n'excèdent pas 20.000 F. ;


4° A un mois, lorsque, supérieures à 20.000 F., elles n'excèdent pas 40.000 F. ;


5° A deux mois, lorsque, supérieures à 40.000 F., elles n'excèdent pas 80.000 F. ;


6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80.000 F.